NOS SOLUTIONS SANTÉ SUR-MESURE

 

Votre e-mutuelle sur-mesure

Votre e-mutuelle sur-mesure,

Vos obligations règlementaires

Chaque entreprise, a pour obligation de mettre en place une complémentaire santé collective pour l’ensemble de ses salariés depuis le 1er janvier 2016.

Quelles conséquences pour votre entreprise :

  • Votre entreprise doit être en conformité avec ces nouvelles dispositions règlementaires depuis le 1er janvier 2016
  • En tant qu’employeur, vous devrez assurer au minimum 50% du financement de la complémentaire santé de vos salariés.

Si vous n'avez pas encore souscrit de mutuelle pour vos salariés, il n'est pas encore trop tard !

Créez votre devis maintenant !

3 étapes pour être en règle

  1. Afin de pouvoir bénéficier des avantages sociaux et fiscaux, vous devez mettre en place un régime de protection sociale obligatoire qui vous lie en tant qu’employeur à vos salariés. Ce régime peut être mis en place par un accord de branche, ou par un accord collectif : référendum ou décision unilatérale de l’employeur (DUE).
    Nous vous fournissons ici, un exemple de DUE.
  2. Trouvez parmi nos formules la bonne adéquation entre vos attentes et celles de vos salariés.
  3. Mettez en place votre contrat collectif en souscrivant en ligne, puis affiliez vos salariés depuis votre espace en ligne dédié dont les codes d’accès vous seront communiqués par mail.

Vous disposez déjà d’un contrat santé collectif ?

Assurez-vous que votre contrat actuel est bien conforme à la nouvelle réglementation

  • La mise en conformité : l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 prévoit la généralisation de la complémentaire santé à tous les salariés du privé. Il rend obligatoire la prise en charge de certaines garanties* financées à 50% minimum par l’employeur depuis le 1er janvier 2016.
  • La portabilité : désormais tous les salariés dont le contrat de travail est rompu conservent le bénéfice de la couverture complémentaire appliquée par son ancienne entreprise pour une durée allant jusqu’à 12 mois sans cotisation.
  • Les catégories de salariés : si vous avez mis en place un contrat collectif uniquement pour une partie de vos salariés (vos cadres par exemples), vous devez couvrir désormais l’ensemble des salariés et donc soit souscrire un nouveau contrat pour l’ensemble du personnel, soit souscrire un nouveau contrat pour les salariés non couverts.
  • Les garanties : le décret du 18 novembre 2014 vient déterminer les planchers et les plafonds de garanties que doivent respecter les contrats collectifs obligatoires pour continuer à bénéficier des exonérations. Le contrat d’AG2R LA MONDIALE, FlexeoSanté Pro, répond à ces obligations.
 
 
 
Logo_AG2R-LA MONDIALE-VIA-SANTE.png Santé Actif, Santé 55 ans et +, FlexeoSanté+ et FlexeoSanté Pro sont assurés par ViaSanté, mutuelle soumise aux dispositions du livre II du Code de la Mutualité immatriculée sous le N° de SIREN 777 927 120. Siège social : Mutuelle VIASANTE 104-110, boulevard Haussmann – 75008 PARIS.

Vous êtes une entreprise. Comment souscrire ?

En ligne

  1. Commencez par faire un devis
  2. Souscrivez directement en ligne

Ou par courrier

En téléchargeant et imprimant votre bulletin d’adhésion

Ou par téléphone

Appelez-nous au 0 970 82 55 82

Appel non surtaxé. Du lundi au vendredi, de 8h30 à 17h30

Ou rappel automatique

 

 
Logo_AG2R-LA MONDIALE-VIA-SANTE.png Santé Actif, Santé 55 ans et +, FlexeoSanté+ et FlexeoSanté Pro sont assurés par ViaSanté, mutuelle soumise aux dispositions du livre II du Code de la Mutualité immatriculée sous le N° de SIREN 777 927 120. Siège social : Mutuelle VIASANTE 104-110, boulevard Haussmann – 75008 PARIS.

 
 
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